Décret n°2016-1853 du 23 décembre 2016
Article 3 du Décret n° 2016-1853 du 23 décembre 2016 relatif à l'implantation de structures d'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire permettant l'accès des personnes détenues à l'insertion par l'activité économique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D432-2
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