Décret n° 2016-1857 du 23 décembre 2016 fixant les plafonds et les montants maximum garantis par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés pour les salariés relevant du code du travail applicable à Mayotte
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2016 |
| Code visé : | Code du travail applicable à Mayotte. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire dans sa déclinaison « Privilèges et assurance » du code du travail applicable à Mayotte ;
Vu le décret n° 2010-1326 du 5 novembre 2010 relatif au montant du plafond de cotisations de sécurité sociale à Mayotte ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 30 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 novembre 2016,
Décrète :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts