Décret n°2016-1862 du 23 décembre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2017
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Version03/05/2021
Entrée en vigueur le 3 mai 2021
Modifié par : Décret n°2021-543 du 30 avril 2021 - art. 11
A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont autorisés dans les conditions fixées au présent décret à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article L. 2251-4-1 du code des transports.
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