Article 2 du Décret n° 2016-1863 du 23 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

L'indemnité mentionnée au dernier alinéa du IV de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée est fixée à cinq millions sept cent soixante-quatre mille euros (5 764 000 €). Elle sera versée par l'Etat à l'association Apria RSA, délégataire des groupements d'assureurs mentionnés à l'article 1er du présent décret.