Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016
Article 2 du Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2016
Le régime indemnitaire des personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret se compose d'un maximum de quatre parts versées mensuellement :
1° Une première part liée aux fonctions exercées ;
2° Une deuxième part liée à l'expérience professionnelle ;
3° Une troisième part liée à la détention de la licence européenne de contrôle ;
4° Une quatrième part, dite « part technique », liée aux licences, qualifications et habilitations détenues.
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Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 18 décembre 2018, 17MA03864, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, aux termes de l'article 10 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 applicable à compter du 1 er juillet 2017 : « Une indemnité spéciale de qualification peut être versée, au titre de la troisième part prévue à l'article 2, […]
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