Décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service universel des communications électroniques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2016 |
| Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'avis n° 2016-0210 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 18 février 2016 ;
Vu l'avis n° 2016-01 de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 18 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code des postes et des communications électroniques (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Chapitre Ier : Adaptation des modalités de fourniture du service universel des communications électroniques
Après diverses étapes importantes (loi Macron de 2015 puis décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service universel des communications électroniques), est venu le décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen a été publié au JO du 2 septembre 2021.