Décret n°2016-1873 du 26 décembre 2016
Article 2 du Décret n° 2016-1873 du 26 décembre 2016 fixant le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l'autonomie
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Version29/12/2016
Entrée en vigueur le 29 décembre 2016
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 1-2 du code de l'action sociale et des familles.
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