Décret n° 2016-1874 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant à compter du 1er janvier 1950 le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion

Le décret 50-1258 du 6 octobre 1950 modifié par le décret n° 2016-1874 du 26 décembre 2016 prévoit le régime de la solde des militaires affectés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion. […]

L'indemnité d'installation ainsi que, éventuellement, ses majorations familiales sont, en ce qui concerne les militaires à solde spéciale progressive, calculées sur la base de la solde réglementaire, à l'exclusion de toute autre allocation(…) »Le décret n° 2016-1874 du 26 décembre 2016 a modifié ces dispositions en prévoyant en son article 3 que :

Thani Mohamed Soilihi attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'application du décret n° 2016-1874 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant à compter du 1er janvier 1950 le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France outre-mer. […] En effet, le décret susmentionné prévoit, dans son article 7 ter, que les militaires à solde mensuelle précédemment domiciliés en Guadeloupe, […]