Article 3 du Décret n° 2016-1874 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant à compter du 1er janvier 1950 le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion

[…] 6. En quatrième lieu, le requérant soutient qu'il peut se prévaloir de l'article 3 du décret n° 2016-1874 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950. Toutefois, les dispositions dont la décision a fait application, sont précisément celles de l'article 7 du décret de 1950, telles que modifiées par cet article 3 du décret de 2016. En outre, ces dispositions fixent une condition de séjour de deux ans, qui en l'espèce n'est pas remplie par M. A, qui a effectué un séjour en Guyane de 1 mois et 25 jours seulement, du 15 avril 2018 au 8 juin 2018. Ce moyen invoqué par le requérant doit donc être écarté.