Décret n°2016-1874 du 26 décembre 2016
Article 7 du Décret n° 2016-1874 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant à compter du 1er janvier 1950 le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950Art. 10
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M. Thani Mohamed Soilihi, du group LaREM, de la circonsciption: Mayotte · Questions parlementaires · 14 mars 2019
Thani Mohamed Soilihi attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'application du décret n° 2016-1874 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant à compter du 1er janvier 1950 le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France outre-mer. […] En effet, le décret susmentionné prévoit, dans son article 7 ter, que les militaires à solde mensuelle précédemment domiciliés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, qui sont désignés à la suite de leur entrée dans l'administration ou d'une mutation dans l'intérêt du service, […]
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Le décret 50-1258 du 6 octobre 1950 modifié par le décret n° 2016-1874 du 26 décembre 2016 prévoit le régime de la solde des militaires affectés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion. […] […] L'article 7 du décret précité prévoit les conditions de versement Pour bénéficier […]
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