Décret n°2016-1874 du 26 décembre 2016
Article 10 du Décret n° 2016-1874 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant à compter du 1er janvier 1950 le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2016
Entrée en vigueur le 29 décembre 2016
Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires servant dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de La Réunion à compter du 1er janvier 2016. A titre transitoire, les militaires affectés dans l'un de ces départements antérieurement au 1er janvier 2016 peuvent prétendre aux fractions non échues de l'indemnité d'installation, selon les modalités de liquidation définies au 5e alinéa de l'article 7 du décret du 6 octobre 1950 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret.
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Décision • 0
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[…] En effet, les dispositions transitoire du décret n° 2016-1874 du 26 décembre 2016 prévues en son article 10 ne vise que les modalités de règlement de l'INSDOM mais non les cas d'ouverture du droit au versement de cette indemnité.
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