Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016
Article 16 du Décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 94-24
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