Article 8 du Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 007998 du 05/ 08/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) […] En effet, s'agissant d'une demande d'aide juridictionnelle présentée le 1er juin 2016 soit avant le 1er janvier 2017, date d'entrée en vigueur des articles 8 et 9 du décret 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant modification de l'article 38 et abrogation de l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991, elle n'a pas eu pour effet d'interrompre le délai d'appel mais de différer le point de départ du délai imparti pour signifier la déclaration d'appel mentionné à l'article 902 du code de procédure civile et de proroger les délais impartis pour conclure mentionnés aux articles 908 à 901 du même code.

[…] Le jugement du juge de l'exécution dont appel ayant été notifié à M me X Y le 17 décembre 2016, le délai de 15 jours pour interjeter appel prévu par l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution expirait le lundi 2 janvier 2017 à 24 heures, alors que la déclaration d'appel est du 9 janvier, en conséquence tardive. L'article 38 du décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique, tel que modifié par l'article 8 du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 applicable sur ce point aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1 er janvier 2017, […]