Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016
Article 39 du Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Entrée en vigueur le
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 41
Commentaire • 1
Décisions • 5
) a) L'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, s'applique à toute juridiction du premier degré, ce qui inclut les tribunaux administratifs, […] et les juridictions administratives spécialisées qui statuent en premier degré et dont les jugements sont susceptibles de recours devant une juridiction d'appel statuant elle-même à charge de recours devant le Conseil d'Etat…. ,,b) L'article 39 de ce même décret, qui fait référence aux juridictions administratives statuant à charge de recours devant le Conseil d'État, reprenant en cela les termes du sixième alinéa de l'article 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, […]
Lire la suite…- 2) modalités d'application de l'article 39·
- A) article 38·
- B) article 39·
- Date à laquelle le délai interrompu recommence à courir·
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[…] – le décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 ; […] 4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le jugement du tribunal administratif de Lyon rejetant sa requête contre l'arrêté du préfet de l'Ain a été notifié à M. B… le 17 octobre 2017 et que l'intéressé a formé, le 9 novembre 2017, une demande d'aide juridictionnelle qui lui a été accordée le 27 décembre 2017, notifiée le 3 janvier 2018. En application de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991, le délai de recours contentieux contre le jugement du tribunal administratif de Lyon a recommencé à courir à cette dernière date.
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 14 décembre 2023, n° 23VE00232
[…] 4. L'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, s'applique à toute juridiction du premier degré, ce qui inclut les tribunaux administratifs, quelles que soient les voies de recours ouvertes contre leurs jugements, et les juridictions administratives spécialisées qui statuent en premier degré et dont les jugements sont susceptibles de recours devant une juridiction d'appel statuant elle-même à charge de recours devant le Conseil d'Etat. L'article 39 de ce même décret, qui fait référence aux juridictions administratives « statuant à charge de recours devant le Conseil d'État », […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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C... soutient qu'elle a méconnu les règles de computation des délais qui résultent de l'article 38 du décret du 19 décembre 19911. […] Rec. p. 185) quant aux champs d'application respectifs des articles 38 et 39 de ce décret demeurent ou non valables depuis l'entrée en vigueur du décret du 27 décembre 20162 qui a modifié l'article 38. […] En vertu de l'article 39, […] de la décision prise sur ce recours. […] Les deux articles réservent par ailleurs l'hypothèse dans laquelle la date de 1 Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 2 Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique. 3 V., […]
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