Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016
Article 40 du Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-2
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 16 octobre 2018, n° 18/12983
Irrecevabilité
[…] L'article 38 modifié par le décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 prévoit désormais que : […] L'article 40 du même décret prévoit que lorsque la demande d'aide juridictionnelle est adressée à un bureau par voie postale, sa date est celle de l'expédition de la lettre. La date de l'expédition est celle qui figure sur le cachet du bureau de poste d'émission.
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