Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016
Article 48 du Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Entrée en vigueur le
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. Annexe
Commentaires • 4
[…] On peut espérer que sera pris en considération non pas le texte lui-même de l'article 50 dans sa formulation obscure, mais le texte de présentation du décret entré en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 16, du 1° de l'article 17 et des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 48 du présent décret qui sont applicables à compter du 1er janvier 2016 en application de l'article 42 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et des dispositions des articles 8, 9, 10, 13, 20 et 28 qui sont applicables aux demandes
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 6 février 2018, n° 17/04674
[…] Attendu que ces dispositions sont applicables, selon l'article 50 du décret 2016-1876 aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1° janvier 2017 nonobstant les dispositions liminaires de ce décret qui mentionnent que ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 16, du 1° de l'article 17 et des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 48 du présent décret qui sont applicables à compter du 1 er janvier 2016 en application de l'article 42 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et des dispositions des articles 8, 9, 10, 13, 20 et 28 qui sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle présentées à compter du 1 er janvier 2017.
Lire la suite…- Demande d'aide·
- Décret·
- Mise en état·
- Aide juridictionnelle·
- Délai·
- Irrecevabilité·
- Procédure civile·
- Père·
- Déclaration·
- Caducité
L'article 48, 3° du décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 a modifié l'article 13 du règlement de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux CARPA (annexé au décret n°96-887 du 10 octobre 1996) en introduisant l'attestation de mission dématérialisée transmise par télérecours.
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