Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016
Article 50 du Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2016
Les dispositions des articles 8, 9, 10, 13, 20 et 28 du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2017.
Commentaires • 4
-- RSPEAK_START --> Le décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 (publié au journal officiel le lendemain - JORF n°0301 du 28 décembre 2016) portait « diverses dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ». […] Pour le point qui concerne habituellement l'auteur de ces lignes, les dispositions intéressantes se trouvent aux articles 8, 9 et 50 du décret.
Lire la suite…Pris notamment pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et pour modifier la rétribution des avocats due au titre de l'aide juridictionnelle, les articles 8 et 9 du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique modifient également, en toute discrétion mais de manière importante, les règles relatives aux délais de recours contentieux. […] -- RSPEAK_START --> L'article 50 du décret du 27 décembre 2016 prévoyant que les dispositions des articles 8 et 9 sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2017, […]
Lire la suite…Décisions • 61
[…] Cependant, l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991, qui reportait le point de départ des délais pour conclure, mentionnés aux articles 908 à 910 du code de procédure civile, en cas de demande d'aide juridictionnelle, a été abrogé par l'article 9 du décret no 2016-1876 du 27 décembre 2016, disposition applicable aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2017 (article 50 du décret) ;
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[…] Conformément à l'article 50 du décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016, l'effet interruptif du délai d'appel, mais aussi la suppression de tout effet interruptif des délais pour conclure, est applicable aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du premier janvier 2017.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 20 février 2018, n° 16/11093
[…] À cet égard, l'article 50 du décret précité énonce qu'une copie de la décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l'intéressé au moyen de tout dispositif permettant d'attester la date de réception dans le cas où la décision refuse l'aide juridictionnelle.
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Pris notamment pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et pour modifier la rétribution des avocats due au titre de l'aide juridictionnelle, les articles 8 et 9 du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique modifient également, en toute discrétion mais de manière importante, les règles relatives aux délais de recours contentieux. […] L'article 50 du décret du 27 décembre 2016 prévoyant que les dispositions des articles 8 et 9 sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2017, […]
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