Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-merAbrogé
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Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont constitués de directions interrégionales et d'une mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.
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