Décret n° 2016-1885 du 26 décembre 2016 relatif aux commissions de la forêt et du bois pour les collectivités d'outre-mer et modifiant certaines dispositions du code forestier
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2016 |
| Code visé : | Code forestier (nouveau) |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 113-2, L. 175-6, L. 177-2, L. 178-2 et D. 113-12 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 27 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 27 septembre 2016 ;
Vu la saisine de l'Assemblée de Guyane en date du 29 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 septembre 2016 :
Vu la saisine de l'Assemblée de Martinique en date du 27 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 11 octobre 2016,
Décrète :
- Code forestier (nouveau)Art. D173-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Art. D171-1-1, Art. D172-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Art. D175-4, Art. D177-3, Art. D178-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Art. D174-1-1