Décret n°2016-1885 du 26 décembre 2016

Article 2 du Décret n° 2016-1885 du 26 décembre 2016 relatif aux commissions de la forêt et du bois pour les collectivités d'outre-mer et modifiant certaines dispositions du code forestier

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier (nouveau)
Art. D113-12, Art. D113-13, Art. D121-3

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