Décret n° 2016-1886 du 26 décembre 2016 précisant les modalités d'application de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et à l'atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2016 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 112-1-1 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 6 : Réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation, Art. D112-1-23, Art. D112-1-24
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Ces dispositions complémentaires, précisées par le décret n° 2016-1886 du 26 décembre 2016, sont assurées par le préfet en tant que président de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Cette commission rend des avis conformes en cas de réduction substantielle des surfaces affectées aux productions sous AOP, ou d'atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation.