Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2016 |
| Codes visés : | Code du travail, Code du travail applicable à Mayotte. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 312-6-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 433-3 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 et 199 sexdecies ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-53-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-6-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu le décret n° 99-426 du 27 mai 1999 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 5 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. D7231-1, Art. R7232-2, Art. R7232-4, Art. R7232-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R7232-15, Art. R7232-13, Art. R7232-16, Art. R7232-14, Art. R7232-17, Art. R7232-18, Art. R7232-19, Art. R7232-20, Art. R7232-21, Art. R7232-22, Art. R7232-23, Art. R7232-24, Art. D7233-1, Art. D7233-3, Art. D7233-5, Art. D7233-4, Art. D7233-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R7232-7, Art. R7232-6, Art. R7232-8, Art. R7232-9, Art. R7232-10, Art. R7232-11, Art. R7232-12, Art. R7232-13
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Titre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personnes, Sct. Chapitre unique : Activités de services à la personne , Sct. Section 1 : Champ d'application, Art. D821-1, Sct. Section 2 : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels, Sct. Sous-section 1 : Demande d'agrément , Art. R821-2, Art. R821-3, Art. R821-4, Sct. Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément, Art. R821-5, Art. R821-6, Art. R821-7, Art. R821-8, Art. R821-9, Art. R821-10, Art. R821-11, Art. R821-12, Sct. Sous-section 3 : Retrait d'agrément, Art. R821-13, Art. R821-14, Art. R821-15, Art. R821-16, Sct. Sous-section 4 : Déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement , Art. R821-17, Art. R821-18, Art. R821-19, Art. R821-20, Art. R821-21, Art. R821-22, Art. R821-23, Sct. Section 3 : Dispositions financières, Sct. Sous-section 1 : Facturation des services , Art. D821-24, Art. D821-25, Art. D821-26, Art. D821-27, Sct. Sous-section 2 : Mesures fiscales, Art. D821-28, Sct. Sous-section 3 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux , Art. D821-29, Art. D821-30, Art. D821-31, Art. D821-32, Art. D821-33, Art. D821-34
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017. Toutefois, la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui assure une activité de services à la personne mentionnée au I de l'article D. 821-1 à la date du 1er avril 2017 peut légalement la poursuivre jusqu'à l'intervention d'une décision relative à sa demande d'agrément, sous réserve que son représentant légal ait adressé une demande d'agrément au préfet de département au plus tard à cette date.
Article L. 7231-2 Des décrets précisent : 1° Le contenu des activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 72311 ; […] employés de maison et services à la personne Titre III : Activités de services à la […] personne Chapitre Ier : Champ d'application Article D. 7231-1 Modifié par Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1 I.Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 72321, sont les suivantes : 1° Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille ; […]