Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2-1, L. 472-6 et L. 472-1-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 450 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-5 et L. 231-6 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R471-2-1

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Décision


    1Conseil d'État, 6ème chambre, 28 mars 2018, 408512, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 29 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Chambre nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les …

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