Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016

Article 1 du Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R471-2-1

Lexis Veille · 3 janvier 2017

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