Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R471-2-1
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.