Décret n°2016-1899 du 27 décembre 2016
Article 2 du Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 7 : Assiette de contribution des établissements et services d'aide par le travail pour les personnes handicapées accueillies , Art. D6323-29
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