Décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2016 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-8, L. 4383-4, D. 4151-18 et D. 4383-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-854 du 27 août 2008 relatif aux règles minimales de taux et de barème des bourses d'études accordées aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales initiales et dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 24 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 15 décembre 2016,
Décrète :
Concernant ces formations, le décret no 2016-1901 du 28 décembre 2016, relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé, prévoit l'alignement du dispositif des bourses versées par les conseils régionaux aux étudiants inscrits en formations paramédicales et de sages-femmes sur celui des bourses de l'enseignement supérieur. Le montant des bourses et les critères sociaux sont désormais alignés sur ceux en vigueur dans l'enseignement supérieur.