Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

A créé les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Sct. Partie réglementaire (nouvelle) , Sct. Livre Ier : LE DROIT À PENSION, Sct. Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES, Sct. Chapitre Ier : Les militaires et les personnes assimilées, Art. D111-1, Sct. Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance, Art. R112-1, Art. R112-2, Art. R112-3, Art. R112-4, Art. R112-5, Art. R112-6, Art. D112-7, Art. D112-8, Sct. Chapitre III : Les victimes civiles de guerre Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires., Sct. Chapitre IV : Les ayants cause des militaires et des personnes assimilées aux militaires Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires., Sct. Chapitre V : Les ayants cause des victimes civiles de guerre Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires., Sct. Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ, Sct. Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires, Sct. Section 1 : Règles d'imputabilité et de minimum indemnisable., Art. R121-1, Art. R121-2, Sct. Section 2 : Pensions définitives et pensions temporaires, Art. R121-3, Art. R121-4, Art. R121-5, Art. R121-6, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires, Sct. Section 1 : Aumôniers militaires, Art. R122-1, Sct. Section 2 : Anciens personnels féminins, Art. R122-2, Art. R122-3, Sct. Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance, Sct. Section 1 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance., Art. R123-1, Art. R123-2, Art. R123-3, Art. R123-4, Art. R123-5, Sct. Section 2 : Militaires et assimilés originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Art. R123-6, Sct. Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R124-1, Sct. Section 2 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, Art. R124-2, Art. R124-3, Sct. Section 3 : Victimes d'actes de terrorisme, Art. R124-4, Sct. Chapitre V : Calcul des pensions, Art. R125-1, Art. R125-2, Art. R125-3, Art. D125-4, Sct. Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS, Sct. Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux allocations mentionnées à l'article L. 131-1, Art. R131-1, Art. R131-2, Art. R131-3, Art. R131-4, Art. R131-5, Art. 131-6, Art. 131-7, Art. R131-8, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'allocation mentionnée à l'article L.131-2, Art. R131-9, Art. R131-10, Art. 131-11, Art. R131-12, Art. R131-13, Art. R131-14, Art. 131-15, Art. R131-16, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. R131-17, Art. R131-18, Sct. Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés, Sct. Section 1 : Montant des allocations et règles de cumul, Art. R132-1, Art. R132-2, Art. R132-3, Sct. Section 2 : Procédure d'attribution des allocations, Art. R132-4, Art. R132-5, Art. R132-6, Art. R132-7, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux membres de la Résistance, Art. R132-8, Sct. Chapitre III : Majoration pour tierce personne, Art. R133-1, Art. R133-2, Sct. Chapitre IV : Majoration pour enfants, Art. D134-1, Art. D134-2, Sct. Chapitre V : Allocations spéciales aux aveugles de la Résistance, Art. D135-1, Art. D135-2, Sct. Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE, Sct. Chapitre Ier : Ayants cause des militaires, Sct. Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires, Art. R141-1, Art. R141-2, Art. R141-3, Art. R141-4, Sct. Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions, Sct. Sous-section 1 : Les pensions de base., Art. D141-5, Sct. Sous-section 2 : Majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant., Art. D141-6, Art. D141-7, Art. D141-8, Art. D141-9, Art. D141-10, Art. D141-11, Sct. Sous-section 3 : Montant des pensions des ascendants, Art. D141-12, Art. D141-13, Art. D141-14, Art. D141-15, Sct. Chapitre II : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des membres de la Résistance, Sct. Section unique : Allocation aux conjoints et partenaires survivants des aveugles de la Résistance., Art. R142-1, Sct. Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre, Sct. Section 1 : Ayants cause des victimes de la guerre 1939-1945, Art. R143-1, Art. R143-2, Sct. Section 2 : Ayants cause des victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, Art. R143-3, Art. R143-4, Sct. Chapitre IV : Ayants-cause de personnes disparues Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires., Sct. Chapitre V : Secours attribué aux concubins, Art. D145-1, Art. D145-2, Art. D145-3, Sct. Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, Art. R146-1, Art. R146-2, Art. R146-3, Sct. Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS, Sct. Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires, Sct. Section 1 : Présentation des demandes, Art. R151-1, Art. R151-2, Art. R151-3, Art. R151-4, Art. R151-5, Sct. Section 2 : Règles d'instruction des demandes et de concession des pensions, Art. R151-6, Art. R151-7, Art. R151-8, Art. R151-9, Art. R151-10, Art. R151-11, Art. R151-12, Art. R151-13, Art. R151-14, Art. R151-15, Art. R151-16, Art. R151-17, Art. R151-18, Art. R151-19, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux anciens militaires résidant à l'étranger, Art. R151-20, Art. R151-21, Art. R151-22, Sct. Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R152-1, Art. D152-2, Art. R152-3, Art. R152-4, Sct. Section 2 : Dispositions particulières applicables aux victimes d'actes de terrorisme, Art. R152-5, Sct. Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause, Sct. Section 1 : Ayants cause des militaires, Sct. Sous-section 1 : Instruction des demandes et procédure d'attribution des pensions, Art. R153-1, Art. R153-2, Art. R153-3, Art. R153-4, Art. D153-5, Art. D153-6, Sct. Sous-section 2 : Date d'entrée en jouissance de la pension, Art. R153-7, Sct. Section 2 : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des victimes civiles de guerre, Art. R153-8, Sct. Chapitre IV : Révision, Art. R154-1, Art. R154-2, Sct. Chapitre V : Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, Art. R155-1, Art. R155-2, Art. R155-3, Art. D155-4, Art. R155-5, Art. R155-6, Sct. Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES, Sct. Chapitre Ier : Paiement des pensions et des majorations pour enfants, Sct. Chapitre II : Règles de cumuls, Art. R162-1, Sct. Chapitre III : Incessibilité, insaisissabilité Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires., Sct. Chapitre IV : Suspension du droit à pension Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires., Sct. Chapitre V : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires., Sct. Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION, Sct. Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Sct. Section 1 : Régime des prestations de soins, Art. R211-1, Art. R211-2, Art. R211-3, Art. R211-4, Art. D211-5, Art. R211-6, Art. D211-7, Sct. Section 2 : Secours et prestations complémentaires, Art. R211-8, Art. R211-9, Art. R211-10, Sct. Section 3 : Frais de transports, Art. R211-11, Art. D211-12, Art. D211-13, Art. D211-14, Art. D211-15, Sct. Chapitre II : Soins médicaux, Sct. Section 1 : Soins externes, Art. D212-1, Art. D212-2, Art. D212-3, Art. R212-4, Art. R212-5, Art. R212-6, Sct. Section 2 : Prise en charge des produits pharmaceutiques, Art. D212-7, Sct. Section 3 : Thermalisme, Art. D212-8, Sct. Section 4 : Prise en charge des actes et prestations dispensés par les chirurgiens-dentistes et stomatologues, Art. D212-9, Sct. Section 5 : Hospitalisations, Art. D212-10, Art. D212-11, Art. D212-12, Sct. Section 6 : Contrôle des soins, Art. D212-13, Sct. Section 7 : Règlement des frais occasionnés par les soins médicaux, Art. D212-14, Art. D212-15, Art. D212-16, Sct. Chapitre III : Appareillage, Art. D213-1, Art. R213-2, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables à l'étranger, Art. D214-1, Sct. Chapitre V : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, Art. R215-1, Sct. Titre II : RÉGIME DES PERSONNES HÔSPITALISÉES EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ AUTORISÉ EN PSYCHIATRIE, Sct. Chapitre unique., Art. D221-1, Art. D221-2, Sct. Titre III : RECONVERSION ET AFFILIATION À LA SÉCURITE SOCIALE, Sct. Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE, Sct. Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés, Sct. Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R242-1, Art. R242-2, Art. R242-3, Art. R242-4, Art. R242-5, Art. R242-6, Art. R242-7, Art. R242-8, Art. R242-9, Art. R242-10, Art. R242-11, Art. R242-12, Art. R242-13, Art. R242-14, Art. R242-15, Art. R242-16, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des dispositions de l'article L. 242-7, Art. R242-17, Art. R242-18, Art. R242-19, Art. R242-20, Art. R242-21, Art. R242-22,