Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016

Article 30 du Décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R743-2, Art. R743-3

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