Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 décembre 2016
Dernière modification : 30 décembre 2016
Code visé : Code de procédure civile

Commentaires9


1Dossier documentaire de la décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020, M. Rémi V. [Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 mai 2020

[…] 6 4. […] - Article 1071 Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 4 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Le juge aux affaires familiales a pour mission de tenter de concilier les parties. […] désigner un médiateur familial pour y procéder. […] - Article 1072-1 Modifié par Décret n ° 2016 - 1906 du 28 décembre 2016 […]

 

Décisions156


1Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 4e chambre f, 18 janvier 2018, n° 17/06950

— 

[…] La décision a été rendue ce jour, sans débat, en application des dispositions de l'article 1143 du code de procédure civile, issu du décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016, relatif à l'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil, le juge n'ayant pas estimé utile d'entendre les parties.

 

2Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 4e chambre d, 27 avril 2017, n° 17/01393

— 

[…] La décision a été rendue ce jour, sans débat, en application des dispositions de l'article 1143 du code de procédure civile, issu du décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016, relatif à l'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil, le juge n'ayant pas estimé utile d'entendre les parties.

 

3Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 4e chambre d, 8 mars 2018, n° 17/07295

— 

[…] La décision a été rendue ce jour, sans débat, en application des dispositions de l'article 1143 du code de procédure civile, issu du décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016, relatif à l'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil, le juge n'ayant pas estimé utile d'entendre les parties.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 373-2-7 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 338-1, 1072-1, et 1565 à 1567 et 1575 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 24 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 5.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1143
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 338-1