Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 30 décembre 2016 |
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Dernière modification : | 30 décembre 2016 |
Code visé : | Code de procédure civile |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 373-2-7 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 338-1, 1072-1, et 1565 à 1567 et 1575 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 24 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
[…] 6 4. […] - Article 1071 Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 4 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Le juge aux affaires familiales a pour mission de tenter de concilier les parties. […] désigner un médiateur familial pour y procéder. […] - Article 1072-1 Modifié par Décret n ° 2016 - 1906 du 28 décembre 2016 […]