Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016
Article 2 du Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil
Entrée en vigueur le
- Code de procédure civileArt. 1143
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Le 29 décembre 2016, a été publié au journal officiel de la République Française le décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du Code Civil reproduit ci-dessous. […]
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[…] Conformément à l'article 1143 du code de procédure civile tel que modifié par l'article 2 du décret 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil, il est statué sans débat.
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[…] Conformément à l'article 1143 du code de procédure civile tel que modifié par l'article 2 du décret 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil, il est statué sans débat.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 4 cabinet 5, 14 juin 2017, n° 17/33921
[…] Conformément à l'article 1143 du code de procédure civile tel que modifié par l'article 2 du décret 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil, il est statué sans débat.
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Source : Article 1143 Modifié par Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016 - art. 2 « Lorsque les parents sollicitent l'homologation de leur convention en application de l'article
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