Article 3 du Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil

[…] L'article 338-1 du Code Civil, modifié par Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016 – art. 3 dispose queྭ: «ྭLe mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant.

[…] L'article 338-1 du Code Civil, modifié par Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016 – art. 3 dispose queྭ: «ྭLe mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant.