Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016
Article 4 du Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil
Entrée en vigueur le
- Code de procédure civileArt. 1072-1
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] L'article 1072-1 du Code Civil, modifié par Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016 – art. 4 dispose queྭ: «ྭLorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale ou lorsqu'il est saisi aux fins d'homologation selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les articles 1565 et suivants, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs. Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1 ྭ».
Lire la suite…- Enfant·
- Autorité parentale·
- Homologation·
- Vacances·
- Mère·
- Père·
- Requête conjointe·
- Résidence·
- Code civil·
- Juge
[…] L'article 1072-1 du Code Civil, modifié par Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016 – art. 4 dispose queྭ: «ྭLorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale ou lorsqu'il est saisi aux fins d'homologation selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les articles 1565 et suivants, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs. Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1 ྭ».
Lire la suite…- Enfant·
- Homologation·
- Requête conjointe·
- Juge·
- Autorité parentale·
- Code civil·
- Mineur·
- Partie·
- Homologuer·
- Procédure
3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 4, 1er septembre 2017, n° 17/03621
[…] L'article 1072-1 du Code Civil, modifié par Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016 – art. 4 dispose queྭ: «ྭLorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale ou lorsqu'il est saisi aux fins d'homologation selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les articles 1565 et suivants, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs. Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-ྭ1».
Lire la suite…- Enfant·
- Mère·
- Père·
- Homologation·
- Autorité parentale·
- Contribution·
- Vacances·
- Requête conjointe·
- Civil·
- Classes
[…] au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. […] constituer le capital de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil. […] Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets mentionnés aux I à VI de la 1re sous-section de la présente section ainsi que les revenus, […] des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. 3. […] - Article 1072-1 Modifié par Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016 - art. 4 Lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale ou lorsqu'il est saisi aux fins d'homologation selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les articles 1565 et suivants, […]
Lire la suite…