Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016
Article 4 du Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Chapitre V bis : Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire , Art. 1144-1, Art. 1144-2, Art. 1144-3, Art. 1144-4, Art. 1144-5, Art. 1148-1, Art. 1148-2, Art. 1144, Art. 1145, Art. 1146, Art. 1147, Art. 1148
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 7ème chambre, 13 avril 2017, 407227, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 janvier et 23 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A… B… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale, en tant qu'il crée le 2 e alinéa de l'article 1444-3 et le 2 e alinéa de l'article 1145 du code de procédure civile.
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