Article 6 du Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1091
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1Divorce par consentement mutuel : annulation de dispositions relatives à l’Outre-mer
Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 29 juin 2018

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°408261
Conclusions du rapporteur public · 14 juin 2018

[…] PCM nous concluons donc : - à l'annulation du VI de l'article 41 du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 en tant qu'il rend applicables en Polynésie française les articles 5, 6 et 7 de ce décret ;

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Décision1


1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14 juin 2018, 408261
Annulation

[…] Article 1 er : Le VI de l'article 41 du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale est annulé en tant qu'il rend applicables en Polynésie française ses articles 5, 6 et 7.

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