Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016
Article 7 du Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale
Entrée en vigueur le
- Code de procédure civileArt. 1092
Commentaires • 7
[…] PCM nous concluons donc : - à l'annulation du VI de l'article 41 du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 en tant qu'il rend applicables en Polynésie française les articles 5, 6 et 7 de ce décret ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14 juin 2018, 408261
[…] 4°) Sous le n° 409256, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mars, 21 juin et 28 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Polynésie française demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale, en tant qu'il prévoit, au VI son article 41, l'applicabilité de ses articles 3 à 7 et 39 et 40 en Polynésie française.
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