Décret n°2016-1910 du 27 décembre 2016

Article 1 du Décret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 6 : Responsabilité financière, Art. R1611-36, Art. R1611-37, Art. R1611-38, Art. R1611-39, Art. R1611-40

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