Décret n° 2016-1912 du 28 décembre 2016 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements, de départements et de régions dans la Marne et l'Aisne
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2016 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-4, L. 3112-1, L. 3113-1, L. 3113-2 et L. 4122-1 ;
Vu le décret n° 2014-202 du 21 février 2014 portant délimitation de cantons dans le département de l'Aisne ;
Vu le décret n° 2014-208 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Marne ;
Vu la délibération du conseil municipal de Cormicy en date du 15 décembre 2015 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Gernicourt en date du 15 décembre 2015 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de la Marne au cours de sa séance du 13 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'Aisne au cours de sa séance du 4 juillet 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil régional des Hauts-de-France au cours de sa séance du 8 juillet 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil régional de Grand Est au cours de sa séance du 23 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le territoire de la commune de Gernicourt (département de l'Aisne) est rattaché au département de la Marne.
Les limites territoriales du canton n° 2 (Bourgogne) dans le département de la Marne, du canton n° 6 (Guignicourt) dans le département de l'Aisne, de l'arrondissement de Reims dans le département de la Marne, de l'arrondissement de Laon dans le département de l'Aisne, des départements de la Marne et de l'Aisne et des régions Grand Est et Hauts-de-France sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2014-208 du 21 février 2014Art. 3-Décret n° 2014-202 du 21 février 2014Art. 7
Aussi, la procédure de création de la commune nouvelle peut être engagée à travers un décret en Conseil d'État lorsque les conseils départementaux concernés délibèrent favorablement sur le projet. […] Tessy-bocage dans la Manche, Ingrandes-Le Fresne sur Loire en Maine-et-Loire, Vallons-de-l'Erdre en Loire-Atlantique. […] À titre d'exemple, après la création de la commune nouvelle de Cormicy actée par le décret n° 2016-1912 du 28 décembre 2016 et son rattachement au département de la Marne le 31 décembre 2016, les électeurs de Gernicourt n'ont pas voté dans la Marne comme leurs concitoyens de Cormicy, mais dans l'Aisne. […]