Décret n°2016-1913 du 27 décembre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1913 du 27 décembre 2016 relatif au cahier des charges technique des dispositifs d'authentification unitaire des contenants de vins et de boissons spiritueuses bénéficiant d'une appellation d'origine
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Protection des dénominations reconnues, Art. D643-3
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