Décret n° 2016-1914 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 14-2 et 14-3 ;
Vu le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, notamment son article 7,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005
Annexe 1, Annexe 2, Annexe 4, Annexe 5