Décret n°2016-1921 du 28 décembre 2016
Article 2 du Décret n° 2016-1921 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 120-9 et L. 220-6 du code des juridictions financières
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Version31/12/2016
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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