Décret n° 2016-1922 du 28 décembre 2016 relatif à la publication en ligne des documents administratifs

Texte intégral


Le Premier ministre,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3 ;
Vu le décret n° 2016-1617 du 29 novembre 2016 relatif aux catégories d'informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 15 décembre 2016,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. D312-1-1-1, Art. D312-1-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. D552-11, Art. D562-11, Art. D574-4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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Décisions


    1CADA, Conseil du 5 octobre 2017, Syndicat mixte des transports urbains (SMITU) Thionville-Fensch, n° 20172569

    Mise en application de l'obligation pour les administration de tenir à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels figurent les informations publiques qu'elles produisent ou qu'elles détiennent, prévue à l'article L322-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) : 1) les principaux documents concernés ; 2) les indications à fournir concernant les conditions de réutilisation de ces documents, évoquées à l'article R322-7 de ce code.

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    2CADA, Conseil du 18 juillet 2019, Communauté de communes de Creuse Confluence, n° 20192116

    Obligation, pour la communauté de communes, de publier en ligne l'ensemble de ses documents administratifs, ou a-t'elle la possibilité de les publier sur demande, en mentionnant sur son site internet la référence suivante : L'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations (…) sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elle détiennent aux personnes qui en font le demande ».

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    3CADA, Conseil du 27 avril 2017, Communauté de communes du Grand Chambord, n° 20171449

    1) caractère communicable des documents relatifs aux conseils communautaires (invitations, note de synthèse, compte rendu de séance, procès-verbal de séance, annexes, etc.) ; 2) modalités de communication de ces documents pour une administration de moins de 50 agents sur la base du décret n° 2016-1922 du 28 décembre 2016 relatif à la publication en ligne des documents administratifs.

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