Décret n° 2016-1922 du 28 décembre 2016 relatif à la publication en ligne des documents administratifs

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[…] Enfin, la commission vous rappelle qu'aux termes de l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui entrera en vigueur en octobre 2018, il vous appartiendra, si vous respectez les critères fixés par le décret n° 2016-1922 du 28 décembre 2016 relatif à la publication en ligne des documents administratifs, de publier en ligne, sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, les « données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ».

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[…] La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a mis à la charge de l'administration, à l'exception des collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants et des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret (soit 50 agents en équivalent temps plein, en vertu du décret n° 2016-1922 du 28 décembre 2016 relatif à la publication en ligne des documents administratifs), l'obligation de publier, à compter de l'entrée en vigueur de ces dispositions, prévue par le II de l'article 8 de la même loi, une série d'informations publiques, certaines d'entre elles concernant plus particulièrement votre établissement de coopération intercommunale.

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1) caractère communicable des documents relatifs aux conseils communautaires (invitations, note de synthèse, compte rendu de séance, procès-verbal de séance, annexes, etc.) ; 2) modalités de communication de ces documents pour une administration de moins de 50 agents sur la base du décret n° 2016-1922 du 28 décembre 2016 relatif à la publication en ligne des documents administratifs.