Décret n°2016-1922 du 28 décembre 2016

Article 1 du Décret n° 2016-1922 du 28 décembre 2016 relatif à la publication en ligne des documents administratifs

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. D312-1-1-1, Art. D312-1-4

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