Décret n°2016-1927 du 28 décembre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2016
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Le chapitre 1er du titre III du livre VI du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret
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