Décret n°2016-1927 du 28 décembre 2016
Article 6 du Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D631-4
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