Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016
Article 10 du Décret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche
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Version31/12/2016
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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