Décret n°2016-1932 du 28 décembre 2016

Article 1 du Décret n° 2016-1932 du 28 décembre 2016 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D241-2-4, Art. D241-7, Art. D242-3, Art. D711-8, Art. D711-9

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EFL Actualités · 11 janvier 2017

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