Décret n°2016-1937 du 29 décembre 2016
Article 2 du Décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2016
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2017 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.
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