Décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016 relatif à la protection de données à caractère personnel de militaires prévue à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 juillet 2017
Dernière modification :	1 juillet 2017
Code visé :	Code de la défense.

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-9-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Sct. Section 4 : Sécurité des traitements de données personnelles dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire , Art. R4123-45, Art. R4123-46, Art. R4123-47, Art. R4123-48, Art. R4123-49, Art. R4123-50, Art. R4123-51

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R4341-2, Art. R4351-2, Art. R4361-2

Article 3

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Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.