Décret n°2016-1947 du 28 décembre 2016
Article 3 du Décret n° 2016-1947 du 28 décembre 2016 relatif au compte de commerce « Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires »
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2016
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Le contrôle budgétaire du compte de commerce est assuré par le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministère de la défense.
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